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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 24
Versions de la disposition
24. Pour les services rendus lorsque le bénéficiaire participe au Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec ou au Programme d’accompagnement judiciaire en santé mentale, l’avocat a droit à des honoraires additionnels de 400 $.
En vig.: 2020-12-09
24. Pour les services rendus lorsque le bénéficiaire participe au Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec ou au Programme d’accompagnement judiciaire en santé mentale, l’avocat a droit à des honoraires additionnels de 400 $.
